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Les honoraires

Parce que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, les honoraires sont libres, c'est-à-dire que chaque avocat fixe lui-même le montant de ses honoraires.

L'honoraire rémunère le service que l'avocat rend à son client.

Toutefois, ce caractère libéral n'est pas synonyme de parfaite liberté : la loi du 31 décembre 1991 et les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, encadrent la fixation des honoraires.

C'est ainsi que l'Avocat a un devoir d'information et de transparence sur ses honoraires. C'est ainsi que l'Avocat est tenu de présenter une convention d'honoraires.

Toutefois, si les ressources du justiciable sont inférieures à un certain plafond, la rémunération de l'avocat se fera par le biais de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires peuvent être fixés de plusieurs manières.

Données Personnelles

PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel des utilisateurs du Site www.nicoulaud-avocats.com sont collectées, notamment par des formulaires « en ligne » et traitées par Maître Catherine NICOULAUD MOREAU (ci-après dénommé «le Cabinet»). Maître NICOULAUD MOREAU agissant en qualité de responsable de traitement dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le Cabinet collecte et traite les données à caractère personnel en application du consentement délivré par les utilisateurs en vue de recevoir des informations de la société.

Ce traitement est, par conséquent, réalisé exclusivement à des fins d’échanges d’informations avec la société.

Le Cabinet ne transmet pas les données à caractère personnel des utilisateurs à des tiers.

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Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, de retrait de leur consentement, de portabilité, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Ils disposent également du droit de faire parvenir au Cabinet des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.
Pour exercer ces droits, les utilisateurs sont invités à adresser un courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., un courrier écrit à l'attention de Me Catherine NICOULAUD MOREAU, 88 boulevard Meyniel, 47200 MARMANDE, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant leur signature.

Enfin, les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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L'honoraire au temps passé

Dans ce cas de figure, l'Avocat précise à son client le taux horaire qu'il propose d'appliquer ainsi que le temps qu'il envisage ou pense devoir consacrer à l'étude de ce dossier.

Ce taux horaire varie selon la complexité du dossier, selon la notoriété de l'avocat et ce, au sein d'un même cabinet.

Pour ma part, je ne pratique que très rarement ce type de facturation.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif (avec précision du coût de chaque diligence envisagée).

Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Pour ma part, je procède à un panachage : honoraire au forfait avec honoraire de résultat.

L'aide juridictionnelle

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi, dont le contenu est soumis à l'approbation du Bâtonnier.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale, la seule somme à la charge du client est le montant du timbre de plaidoirie, qui finance notamment le système de retraite, et qui s'élève, à ce jour, à la somme de 13€ par audience.

Le dossier d'aide juridictionnelle est à télécharger et à imprimer notamment sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

ou en cliquant ici

Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux.