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PROCÉDURE CIVILE

La plaidoirie de l’avocat n’est pas toujours indispensable

Mots-clefs : Procédure de la mise en état, Juge de la mise en état, Pouvoirs, Autorisation du dépôt des dossiers au greffe sans plaidoiries, Conditions, Appréciation du juge, Demande préalable des avocats, Preuve
Le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l’autorisation avait été sollicitée.

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Pénal - Circulation - Droit administratif

Source : Dorothée Goetz - Dalloz actualités du 13 janvier 2016


Un commissaire de police qui agit, dans sa circonscription et de sa propre initiative, en rapportant sur un acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre public est considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions.

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